quasi-contrat — [ kazikɔ̃tra ] n. m. • quasi contract 1675; lat. jurid. quasi contractus; de 1. quasi et contrat ♦ Dr. Fait volontaire d une personne dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, quelquefois un engagement réciproque. Des quasi… … Encyclopédie Universelle
Code Civil (France) — Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
Code Napoléon — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
Code civil (france) — Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
Code civil de 1804 — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
Code civil des Français — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
Code civil français — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
Code civil napoléonien — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) … Wikipédia en Français
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